La profession de Conseil Fiscal est régie par la loi N°99/009 du 16 juillet 1999, premier texte législatif régissant la profession de Conseil Fiscal au Cameroun. Cette loi émane aussi de l’Acte N°30/84-UDEAC-398, du 19 décembre 1984 relatif au statut de la profession de Conseil Fiscal en Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale, UDEAC devenu CEMAC.

Force est de noter que, l’idée de l’organisation de la profession de Conseil Fiscal est née en 1994 et a donné lieu à certaines actions dont les principales étapes se présentent succinctement comme suit :

• Le 27 juin 1994, une lettre fut adressée à tous les Conseils Fiscaux agréés de l’UDEAC pour demander leur avis sur la création d’une Association Professionnelle des Conseils Fiscaux au Cameroun,
• Le 05 janvier 1998, après une rencontre avec le Directeur des Impôts en novembre 1997, l’APCF introduisit auprès de cette Administration un projet de Loi permettant création et organisation de l’Ordre National des Conseils Fiscaux du Cameroun qui aboutit à la Loi N°99/009 du 16 juillet 1999, premier texte législatif régissant la profession de Conseil Fiscal au Cameroun.

Dès la promulgation de cette Loi, l’Ordre s’est attelé à la mise en place de ses organes et poursuivit sans relâche les actions d’organisation et de consolidation de la profession. Nous pouvons notamment citer à cet égard :

• L’élaboration du projet de modification de l’Acte UDEAC N°30/84-398 ayant abouti au règlement N°013/09 UDEAC-0516CM20 du 11/12/2009 portant révision du statut de la profession de Conseil Fiscal qui à son tour a été révisé par le Règlement CEMAC n°08/19-UEAC-010A-CM-33 du 22 mars 2019 ;
• L’élaboration du projet de modification de la Loi N°99/009 du 16 juillet 1999 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun, projet qui a abouti le 06 mai 2011 à la promulgation de la Loi N°2011/010 du 06 mai 2011 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun ;
• L’organisation d’un concours par Arrêté N°000429/MINFI du 15 octobre 2014 portant ouverture d’un concours d’admission en stage de Conseil Fiscal.