La profession de Conseil Fiscal est régie par la loi N°99/009 du 16 juillet 1999, premier texte législatif régissant la profession de Conseil Fiscal au Cameroun. Cette loi émane aussi de l’Acte N°30/84-UDEAC-398, du 19 décembre 1984 relatif au statut de la profession de Conseil Fiscal en Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale, UDEAC devenu CEMAC.
Force est de noter que, l’idée de l’organisation de la profession de Conseil Fiscal est née en 1994 et a donné lieu à certaines actions dont les principales étapes se présentent succinctement comme suit :
- Le 27 juin 1994, une lettre fut adressée à tous les Conseils Fiscaux agréés de l’UDEAC pour demander leur avis sur la création d’une Association Professionnelle des Conseils Fiscaux au Cameroun,
- Le 05 janvier 1998, après une rencontre avec le Directeur des Impôts en novembre 1997, l’ACCF introduisit auprès de cette Administration un projet de Loi permettant création et organisation de l’Ordre National des Conseils Fiscaux du Cameroun qui aboutit à la Loi N°99/009 du 16 juillet 1999, premier texte législatif régissant la profession de Conseil Fiscal au Cameroun.
Dès la promulgation de cette Loi, l’Ordre s’est attelé à la mise en place de ses organes et poursuivit sans relâche les actions d’organisation et de consolidation de la profession. Nous pouvons notamment citer à cet égard :
- L’élaboration du projet de modification de l’Acte UDEAC N°30/84-398 ayant abouti au règlement N°013/09 UDEAC-0516CM20 du 11/12/2009 portant révision du statut de la profession de Conseil Fiscal qui à son tour a été révisé par le Règlement CEMAC n°08/19-UEAC-010A-CM-33 du 22 mars 2019 ;
- L’élaboration du projet de modification de la Loi N°99/009 du 16 juillet 1999 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun, projet qui a abouti le 06 mai 2011 à la promulgation de la Loi N°2011/010 du 06 mai 2011 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun ;
- L’organisation d’un concours par Arrêté N°000429/MINFI du 15 octobre 2014 portant ouverture d’un concours d’admission en stage de Conseil Fiscal.
Dans un Etat de Droit, le Conseil Fiscal est indispensable à l’Administration Fiscale, à la Justice, et au Contribuable dont il a la charge de défendre les droits ; il est aussi bien le Conseil que le défenseur de son client.
Le Conseil Fiscal assiste, conseille, audite, représente, rédige, postule et plaide devant les juridictions jugeant en matière fiscale. Il a libre accès devant l’Administration Fiscale pour y assurer la défense des intérêts qui lui sont confiés ou en vue d’assister ou représenter son client.
Sa mission lui impose d’une part, les devoirs et les obligations multiples auprès de se clients, ses confrères, les Tribunaux et l’Administration Fiscale.
I. L’EXCLUSIVITE D’EXERCICE DU CONSEIL FISCAL SUR LES AFFAIRES LIEES A LA FISCALITE
C’est à partir de l’élaboration du projet de modification de la Loi N°99/009 du 16 juillet 1999 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun, projet qui a abouti le 06 mai 2011 à la promulgation de la Loi N°2011/010 du 06 mai 2011 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun que les prestations fiscales sont désormais exclusivement réservées aux conseils fiscaux. Ceci se justifie par la recherche :
- De l’efficacité dans le traitement des dossiers des clients
Les impôts sont très souvent à l’origine de la faillite de plusieurs entreprises, pour cause, la mauvaise gestion périodique des obligations des contribuables, la mauvaise tenue des livres des comptes occasionnant des redressements énormes.
2. L’autonomie de la profession de Conseil Fiscal
Pour éviter de tomber dans ce « trou noir », les entreprises ont besoin d’être assistées au quotidien par les experts en la matière ayant suivi une formation spécialisée, d’où « l’autonomie du droit fiscal sur les autres disciplines » telles que le Droit Administratif, le Droit Privé, le Droit Comptable.
II. SANCTION DE L’EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL
L’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun est conditionné par l’obtention de l’agrément CEMAC autorisant l’exercice de la profession.
L’arrêté N°000429/MINFI/CAB du 15/09/2014 portant ouverture d’un concours d’admission en stage de Conseil Fiscal, vient ajouter un autre préalable : l’obtention du titre de Conseil Fiscal Stagiaire.
Toute personne qui exercera la profession de Conseil Fiscal au mépris du respect des conditions citées plus haut, sera exposée aux sanctions à la fois pénales et civiles.
Rejoigner l'Ordre
Laure KENMOGNE DJOUMESSI
Theodore NTANTANG AKINGE
Joseph YOUSSOU
Paco Grégory BAHANAG
Nguy Blaise FEINDJOM
Reine Flore NGOUNOU NGA Epse TAMO
Nadine EKOTTO NDAME Epse BOMSITI
Félix De Valoix KOA
Angré NGUIJOL
Jules Simon WASNYO
